En vigueur depuis le 28 novembre 2004 · Dernière version le 17 mars 2010
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
Le tirage au sort est effectué par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.