En vigueur depuis le 28 novembre 2004
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Arrêté du 24 septembre 2004
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 novembre 2004
La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance