Arrêté du 24 septembre 2004

Article 23

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Article 23

La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.

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