Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015
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Conditions pour obtenir des aides financières dans l'audiovisuel
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 1er (Dossier requis pour une aide à la production cinématographique), ainsi qu'un programme de production.