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Arrêté du 24 septembre 2004

Article 7

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Article 7

A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er (Dossier requis pour une aide à la production cinématographique) à 6 (Documents annuels obligatoires pour les entreprises de production) ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations des entreprises de production

Résumé. Les entreprises de production doivent fournir des documents supplémentaires pour vérifier leurs déclarations.

A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er (Dossier requis pour une aide à la production cinématographique) à 6 (Documents annuels obligatoires pour les entreprises de production) ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au mardi 10 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance