A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er (Dossier requis pour une aide à la production cinématographique)Art. 1Dossier requis pour une aide à la production cinématographiquePour obtenir une aide financière pour un film, les producteurs doivent envoyer un dossier complet au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la réunion de décision. à 6 (Documents annuels obligatoires pour les entreprises de production)Art. 6Documents annuels obligatoires pour les entreprises de productionLes entreprises de production doivent fournir chaque année des documents comme leurs statuts, un extrait du registre du commerce et des copies de déclarations fiscales. ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.
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Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015
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Vérification des déclarations des entreprises de production
Résumé. Les entreprises de production doivent fournir des documents supplémentaires pour vérifier leurs déclarations.
A la demande du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er (Dossier requis pour une aide à la production cinématographique)Art. 1Dossier requis pour une aide à la production cinématographiquePour obtenir une aide financière pour un film, les producteurs doivent envoyer un dossier complet au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la réunion de décision. à 6 (Documents annuels obligatoires pour les entreprises de production)Art. 6Documents annuels obligatoires pour les entreprises de productionLes entreprises de production doivent fournir chaque année des documents comme leurs statuts, un extrait du registre du commerce et des copies de déclarations fiscales. ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.