Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le directeur du CNC
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.