Abrogé par Arrêté du 3 août 2018 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018
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Interdiction de rejeter des déchets dans les eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.