ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

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Abrogé27 mai 2020

Créé le 30 septembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchés de la SNCF

Résumé. Les gros contrats de la SNCF doivent être vérifiés avant d'être signés.

Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au mardi 26 mai 2020

Source : Légifrance