Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 25 août 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance