En vigueur depuis le 31 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
Arrêté du 25 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 31 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le mercredi 31 août 1994
Source : Légifrance