Art. 2. - Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
Arrêté du 25 août 1995
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Art. 2. - Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
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