Arrêté du 25 août 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 1995

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995

Source : Légifrance