En vigueur depuis le 31 août 1995
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
Arrêté du 25 août 1995
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 août 1995
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article D. 133-2-1 est fixé à 500 F.
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995
Source : Légifrance