Art. 2. - Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale) est fixé à 500 F.
Arrêté du 25 août 1995
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Art. 2. - Le montant prévu au deuxième alinéa de l'
article D. 243-2 du code de la sécurité sociale
(
Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale
)
Art. D.243-2
Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale
Les organismes de sécurité sociale peuvent annuler des dettes non payées sous certaines conditions, comme l'insolvabilité du débiteur ou son décès.
est fixé à 500 F.
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