En vigueur depuis le 31 août 1995
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale) est fixé à 500 F.
Arrêté du 25 août 1995
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'
article D. 243-2 du code de la sécurité sociale
(
Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale
)
Art. D.243-2
Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale
Les organismes de sécurité sociale peuvent annuler des dettes non payées sous certaines conditions, comme l'insolvabilité du débiteur ou son décès.
est fixé à 500 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 août 1995
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'annulation des dettes de sécurité sociale) est fixé à 500 F.
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995
Source : Légifrance