Arrêté du 25 août 1995

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Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant des régies de recettes auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales outre-mer sont abrogées.

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Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1993 instituant des régies de recettes auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales outre-mer sont abrogées.

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