Arrêté du 25 août 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est créé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance