Abrogé par Arrêté du 29 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 7 juin 2018
Il est créé au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.