Arrêté du 25 août 1995

Article 4

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Article 4

Toutes dispositions antérieures concernant la création de la commission administrative paritaire par arrêté du 30 mai 1968 et son renouvellement par arrêtés des 18 février 1985, 17 mars 1989 et 12 avril 1991 sont annulées.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 7 juin 2018

Toutes dispositions antérieures concernant la création de la commission administrative paritaire par arrêté du 30 mai 1968 et son renouvellement par arrêtés des 18 février 1985, 17 mars 1989 et 12 avril 1991 sont annulées.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance