Arrêté du 25 août 1999

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Art. 5. - Dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral (Affichage des modifications des listes électorales), devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue dans les conditions prévues aux articles R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) et R. 15 (Accès du préfet aux listes électorales) du code électoral. Les dispositions des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) de ce code sont applicables.

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Art. 5. - Dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral (Affichage des modifications des listes électorales), devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue dans les conditions prévues aux articles R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) et R. 15 (Accès du préfet aux listes électorales) du code électoral. Les dispositions des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) de ce code sont applicables.

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