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Arrêté du 25 août 2004

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions de conservation du mobilier dont une commune doit justifier pour obtenir la propriété des vestiges archéologiques mobiliers appartenant à l'Etat qui ont été découverts sur son territoire à l'occasion d'une opération d'archéologie préventive, conformément au premier alinéa de l'

article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé

.

Les conditions définies au présent arrêté sont également requises de toute collectivité territoriale sollicitant de recevoir la propriété de ces mobiliers, en application du deuxième alinéa de l'

article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2022

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conservation des vestiges archéologiques

Résumé. Les communes doivent prouver qu'elles peuvent bien conserver les objets archéologiques trouvés sur leur territoire pour en devenir propriétaires.

Le présent arrêté définit les conditions de conservation du mobilier dont une commune doit justifier pour obtenir la propriété des vestiges archéologiques mobiliers appartenant à l'Etat qui ont été découverts sur son territoire à l'occasion d'une opération d'archéologie préventive, conformément au premier alinéa de l'article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé.

Les conditions définies au présent arrêté sont également requises de toute collectivité territoriale sollicitant de recevoir la propriété de ces mobiliers, en application du deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 3 juin 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance