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Arrêté du 25 août 2004

Article 9

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Article 9

La conformité aux prescriptions du présent arrêté des locaux envisagés pour accueillir les mobiliers archéologiques est constatée contradictoirement par la collectivité territoriale bénéficiaire de l'Etat (préfet de région territorialement compétent, direction régionale des affaires culturelles). Le procès-verbal de la visite est cosigné par les représentants de chacune des deux parties et adressé au préfet de région. Cette procédure est suivie chaque fois qu'un transfert de propriété de collection archéologique est sollicité par une commune.

Une mission d'expertise et de conseil peut être demandée par l'une ou l'autre partie à un spécialiste de la conservation si les collections concernées, de par leur nature ou par les circonstances, posent des problèmes particuliers de conservation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2022

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert des collections archéologiques

Résumé. Un arrêté décrit comment vérifier et transférer des objets archéologiques entre l'État et les communes, en s'assurant qu'ils sont bien conservés.

La conformité aux prescriptions du présent arrêté des locaux envisagés pour accueillir les mobiliers archéologiques est constatée contradictoirement par la collectivité territoriale bénéficiaire de l'Etat (préfet de région territorialement compétent, direction régionale des affaires culturelles). Le procès-verbal de la visite est cosigné par les représentants de chacune des deux parties et adressé au préfet de région. Cette procédure est suivie chaque fois qu'un transfert de propriété de collection archéologique est sollicité par une commune.

Une mission d'expertise et de conseil peut être demandée par l'une ou l'autre partie à un spécialiste de la conservation si les collections concernées, de par leur nature ou par les circonstances, posent des problèmes particuliers de conservation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance