En vigueur depuis le 3 septembre 2022
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Accompagnement professionnel et mobilité pour les fonctionnaires et agents contractuels
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels sur contrat à durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation, d'une priorité de mutation et de détachement conformément aux articles 13 (Priorité de mutation pour les fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) et 14 (Règles d'affectation des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi) du décret n° 2019-1441 susvisé et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.