Arrêté du 25 avril 1969

Article 7

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Article 7

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction de la part prise en charge par le service départemental de l'aide sociale et acquittées dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.

Le service départemental de l'aide sociale verse, de son côté, à chaque échéance trimestrielle, aux caisses de mutualité sociale agricole, à l'aide d'un bordereau nominatif, l'ensemble des cotisations dues au titre des assurés volontaires de la cotisation desquels il assure la prise en compte partielle ou totale.

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En vigueur depuis le 29 avril 1969

Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 69-381 du 24 avril 1969 sont calculées sous déduction de la part prise en charge par le service départemental de l'aide sociale et acquittées dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.

Le service départemental de l'aide sociale verse, de son côté, à chaque échéance trimestrielle, aux caisses de mutualité sociale agricole, à l'aide d'un bordereau nominatif, l'ensemble des cotisations dues au titre des assurés volontaires de la cotisation desquels il assure la prise en compte partielle ou totale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1969-04-25 art. 5cite  Décret 69-381 1969-04-24

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En vigueur depuis le mardi 29 avril 1969

Source : Légifrance