Arrêté du 25 avril 1994

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Art. 4. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.

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Art. 4. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux du commerce extérieur du ministère de l'économie.

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