Arrêté du 25 avril 1995

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Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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