Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 25 avril 1996
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Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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