Art. 3. - La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé (Conditions des prêts bonifiés pour artisans) est fixée à 2,25 points.
Arrêté du 25 avril 1997
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Art. 3. - La bonification d'intérêts visée à l'
article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé
(
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
)
Art. 4
Conditions des prêts bonifiés pour artisans
Les prêts bonifiés pour les artisans et groupements ont une durée maximale de 15 ans, avec des montants et taux fixés par arrêté ministériel.
est fixée à 2,25 points.
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