Arrêté du 25 avril 2003

Article 7

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Article 7

La valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des locaux de réception cités dans l'

article 2

vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles

5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé

. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB.

Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au sens de l'

article L. 147-3 du code de l'urbanisme

(

Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes

)

Art. L.147-3

Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes

Un plan d'exposition au bruit est créé pour les aérodromes afin de limiter les constructions près des zones bruyantes.

, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux de réception visés à l'

article 2

est le suivant :

en zone A : 47 dB ;

en zone B : 40 dB ;

en zone C : 35 dB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2003

La valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des locaux de réception cités dans l'article 2 vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à 30 dB.

Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes), l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant :

  • en zone A : 47 dB ;
  • en zone B : 40 dB ;
  • en zone C : 35 dB.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-30 art. 5, art. 6, art. 7, art. 8cite  Arrêté 2003-04-25 art. 2cite  Code de l'urbanismeart. L147-3 (M) : Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes

Historique des versions

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Source : Légifrance