Abrogé15 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.