Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.