ARRÊTÉ du 25 avril 2015

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« 4. Marchandises contrefaisantes

L'ensemble des marchandises contrefaisantes. »

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Interdiction des marchandises contrefaisantes

Résumé. Un arrêté interdit la circulation de marchandises contrefaites.

« 4. Marchandises contrefaisantes

L'ensemble des marchandises contrefaisantes. »

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