Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions des sous-directions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mission de traitement du contentieuxARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 3 : Rôle de la sous-direction du droit économique
→ Version 2 : Ajout d'une mission de traitement du contentieuxARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 4 : Rôle de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques
→ Version 2 : Extension des missions de la sous-direction
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7