Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de soutien aux contentieux administratifs
Résumé. Les bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces aident désormais le secrétariat général à gérer les litiges administratifs et les recours contre les textes réglementaires.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 13 : Rôle des bureaux dans la gestion des contentieux
-ARRÊTÉ du 17 juillet 2015Art. 13