Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de certains services publics) du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.