Arrêté du 25 avril 2018

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

I. - La commission consultative paritaire est consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :
1. Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
2. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3. Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7. Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical ;
8. Au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 (Fin du contrat pour un agent public en cas de non-renouvellement du titre de séjour ou perte des droits civiques)) ;
9. Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration ;
10. A l'examen des listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
11. En cas de licenciement d'un représentant syndical, la consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l'entretien préalable (article 47-2 (Consultation obligatoire avant licenciement d'agents publics) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)).
12. Aux promotions d'échelon à l'ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9 (Conditions d'éligibilité des agents contractuels)) ;
13. Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2. Des motifs qui empêchent le reclassement d'un agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 (Règles du vote par scrutin secret) et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 (Licenciement et reclassement des agents contractuels de l'État) ;
3. De l'évolution des effectifs ;
4. De la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
5. Des demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
III. - La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée sur les décisions individuelles importantes concernant les agents contractuels, comme les licenciements, les sanctions disciplinaires et les refus de congés.

I. - La commission consultative paritaire est consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :
1. Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
2. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3. Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7. Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical ;
8. Au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 (Fin du contrat pour un agent public en cas de non-renouvellement du titre de séjour ou perte des droits civiques)) ;
9. Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration ;
10. A l'examen des listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
11. En cas de licenciement d'un représentant syndical, la consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l'entretien préalable (article 47-2 (Consultation obligatoire avant licenciement d'agents publics) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)).
12. Aux promotions d'échelon à l'ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9 (Conditions d'éligibilité des agents contractuels)) ;
13. Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2. Des motifs qui empêchent le reclassement d'un agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 (Règles du vote par scrutin secret) et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 (Licenciement et reclassement des agents contractuels de l'État) ;
3. De l'évolution des effectifs ;
4. De la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
5. Des demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
III. - La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels :

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance