Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé (Définitions des termes pour la pêche durable dans les eaux de pays tiers) est modifié comme suit :
" a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ".
La mention : " de l'Union européenne " des points 2 et 3 de l'article 3 (Modification des catégories d'autorisations de pêche européenne) est supprimée.

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Abrogé15 août 2024

Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 15 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de pêche durable

Résumé. Un accord de pêche durable entre l'Union européenne et un pays étranger permet d'exploiter une partie des ressources de la mer en échange d'une compensation financière.

Le point a du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé (Définitions des termes pour la pêche durable dans les eaux de pays tiers) est modifié comme suit :
" a) “ Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ” (APPD) : un accord international conclu par l'Union européenne avec un Etat tiers visant à permettre d'accéder aux eaux et aux ressources de cet Etat pour exploiter de manière durable une part du surplus des ressources biologiques de la mer ; ".
La mention : " de l'Union européenne " des points 2 et 3 de l'article 3 (Modification des catégories d'autorisations de pêche européenne) est supprimée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance