Arrêté du 25 février 1988

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les demandes d'équivalence totale ou partielle sont adressées par les intéressés aux directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sous couvert des directeurs des établissements ou des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, dont ils dépendent. Après vérification de la validité des informations contenues dans les dossiers des demandes, ceux-ci sont transmis par les directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au directeur général de la cohésion sociale pour ce qui concerne les seuls dossiers visés à l'article 3 (e), troisième tiret, et à l'article 3 (g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié.

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En vigueur depuis le 14 avril 1991 · Dernière version le 28 mars 2016

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Procédure de demande d'équivalence pour l'enseignement des sourds

Résumé. Les demandes d'équivalence pour enseigner aux enfants sourds sont envoyées aux directeurs compétents, qui vérifient et transmettent les dossiers.

Les demandes d'équivalence totale ou partielle sont adressées par les intéressés aux directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sous couvert des directeurs des établissements ou des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, dont ils dépendent. Après vérification de la validité des informations contenues dans les dossiers des demandes, ceux-ci sont transmis par les directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au directeur général de la cohésion sociale pour ce qui concerne les seuls dossiers visés à l'article 3 (e), troisième tiret, et à l'article 3 (g) de l'arrêté du 25 février 1988 modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2016

Modifié parArrêté du 18 mars 2016art. 8 : Modification des règles d'équivalence pour le professorat des jeunes sourds

En résumé. La modification élargit les autorités compétentes pour recevoir les demandes d'équivalence en ajoutant plusieurs types de directeurs, et met à jour la terminologie administrative.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au dimanche 27 mars 2016

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour traiter les demandes d'équivalence, passant des directeurs départementaux aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, et précise la transmission des dossiers au directeur de l'action sociale pour certains cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 14 avril 1991 au lundi 13 juillet 1992

Source : Légifrance