Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le produit des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts en application des dispositions des I et II de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) susvisé est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général de l'Etat.
Arrêté du 25 février 2000
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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le produit des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts en application des dispositions des I et II de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) susvisé est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général de l'Etat.
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