Arrêté du 25 février 2000

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le produit des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts en application des dispositions des I et II de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) susvisé est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général de l'Etat.

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le produit des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts en application des dispositions des I et II de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) susvisé est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général de l'Etat.

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