Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 25 février 2000
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Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts est abrogé.
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