Arrêté du 25 février 2000

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Art. 12. - Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

Enveloppe no 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs ;

Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;

Bulletins trouvés dans des enveloppes nos 1 et 2 non fournies par l'administration ;

Bulletins blancs ; les enveloppes no 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs ;

Bulletins manuscrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;

Enveloppe no 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;

Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes distinctifs ;

Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;

Bulletins trouvés dans des enveloppes nos 1 et 2 non fournies par l'administration ;

Bulletins blancs ; les enveloppes no 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs ;

Bulletins manuscrits.

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