Arrêté du 25 février 2000

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Art. 7. - Pour le présent traitement, le contrat d'adhésion prévu à l'article 1649 quater B bis du livre des procédures fiscales susvisé est ainsi rédigé :

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Art. 7. - Pour le présent traitement, le contrat d'adhésion prévu à l'article 1649 quater B bis du livre des procédures fiscales susvisé est ainsi rédigé :

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