Arrêté du 25 février 2000

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Exécution

Le présent contrat d'adhésion devient exécutoire après identification du contribuable sur le serveur internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de la transmission par voie électronique de sa déclaration.

Le contribuable doit accepter la totalité des conditions précédemment citées pour recourir à la télédéclaration. Cet accord vaut acceptation conjointe des époux en cas de télédéclaration effectuée par un couple marié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Exécution

Le présent contrat d'adhésion devient exécutoire après identification du contribuable sur le serveur internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de la transmission par voie électronique de sa déclaration.

Le contribuable doit accepter la totalité des conditions précédemment citées pour recourir à la télédéclaration. Cet accord vaut acceptation conjointe des époux en cas de télédéclaration effectuée par un couple marié. »

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