Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).
Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Arrêté du 25 février 2003
Article 9
Article 9
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).
Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
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