Arrêté du 25 février 2016

Article 4

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Article 4

Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article précédent dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de facturation le jour du transfert en hospitalisation complète

Résumé. Le jour où un patient est transféré d'une structure alternative vers une hospitalisation complète, aucun forfait n'est facturé.

Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article précédent dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance