Arrêté du 25 février 2016

Article 5

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Article 5

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée prévu au 1° de l'article 1er (Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait de médicaments PHJ pour l'hospitalisation

Résumé. Un forfait de médicaments appelé PHJ est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée pour certaines hospitalisations.

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Un forfait de médicaments dénommé PHJ. Il est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée prévu au 1° de l'article 1er (Forfaits de prise en charge des séjours hospitaliers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 4 : Modification des forfaits de prise en charge hospitalière

En résumé. La référence à l'article du code de la sécurité sociale a été mise à jour pour préciser le numéro d'article concerné par les prestations d'hospitalisation.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance