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Arrêté du 25 janvier 1984
COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER EST CALCULE AU PRORATA DU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE D'HEURES LEGAL ANNUEL DE TRAVAIL ET LE NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE PAR LA PERSONNE CONDAMNEE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 8465 DU 25-01-1984.
Arrêté du 25 janvier 1984