Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.
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Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le juge compétent.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article 1er pendant les trajets définis par l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale.
Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à :
- l'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1er ; - le versement des cotisations ; - la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services pénitentiaires.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.
Le service utilisateur doit déclarer dans les vingt-quatre heures au directeur régional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.
Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le salaire servant de base au calcul des rentes pour une incapacité permanente inférieure au seuil fixé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale est égal au salaire minimum horaire interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident ou, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente, multiplié par la durée légale annuelle de travail.
Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale est égal au salaire minimum prévu à l'article précité. Le montant retenu est celui en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, en l'absence d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.
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Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.
Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum visé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.
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