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Décret n°84-65 du 25 janvier 1984

PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, et notamment son article 5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 43-3-1 à 43-3-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 747-1 à 747-7 ;
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le juge compétent.

Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article 1er pendant les trajets définis par l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale.

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à :

- l'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1er ; - le versement des cotisations ; - la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services pénitentiaires.

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.

Le service utilisateur doit déclarer dans les vingt-quatre heures au directeur régional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le salaire servant de base au calcul des rentes pour une incapacité permanente inférieure au seuil fixé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale est égal au salaire minimum horaire interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident ou, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente, multiplié par la durée légale annuelle de travail.

Le salaire servant de base au calcul des rentes dues en cas de décès ou pour une incapacité permanente supérieure ou égale au seuil fixé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale est égal au salaire minimum prévu à l'article précité. Le montant retenu est celui en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, en l'absence d'arrêt de travail, à la date de la constatation de l'incapacité permanente.

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum visé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°84-65 du 25 janvier 1984
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