Arrêté du 25 janvier 1999

TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries

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En vigueur depuis le 21 février 1999

Le montant des sommes recueillies lors des loteries organisées dans les casinos conformément au b de l'article 2-I du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé est porté par l'exploitant, avant chaque tirage, sur un registre tenu sous la responsabilité du directeur des jeux du casino.

Ce registre est coté et paraphé par le chef du service des renseignements généraux.

En vigueur depuis le 21 février 1999 · Dernière version le 1 décembre 2014

Les appareils de jeux autorisés à l'article R. 344-38 du code de la sécurité intérieure (Jeux d'argent autorisés dans les fêtes en Polynésie française) ne peuvent offrir que des lots en nature dont la valeur est fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 février 1999 · Dernière version le 1 décembre 2014

Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article R. 344-37 du code de la sécurité intérieure (Jeux d'argent à but social en Polynésie française).

Leur produit doit servir intégralement et exclusivement au but annoncé par l'exploitant, sous la seule déduction des frais relatifs à l'organisation et au paiement des lots.

L'exploitant ne peut ni transmettre l'autorisation à quiconque ni utiliser les services d'un mandataire.

En vigueur depuis le dimanche 21 février 1999

TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries
Article 86
Article 87
Article 88