Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1999, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1996 et 1997.
Arrêté du 25 janvier 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1999, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1996 et 1997.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance