Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
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Réglementation de l'éclairage des bâtiments non résidentiels
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments, à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.