Arrêté du 25 juillet 1986

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986

L'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-08-29cite  Arrêté 1975-09-18

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Source : Légifrance