Arrêté du 25 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.

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Abrogé22 juin 1996

Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 22 juin 1996

Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 juin 1996

En vigueur du mercredi 2 août 1995 au vendredi 21 juin 1996

Source : Légifrance