Créé le 2 août 1995 · Abrogé le 22 juin 1996
Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.